Arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 287 du 10 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0410632A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, Mme Sabah Tir-Nicolaieff, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.